DEVIS N°: DEVIS-2025-7025

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par des professionnels indépendants de transport de personne (ci-après, les « Chauffeurs ») auprès d'infirmiers (ci-après, les « Infirmiers ») par l'intermédiaire de LibertyDriveSerenity, entreprise individuelle située à Chemin de Barthélémy - Goyave 97128, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 930 837 430 (ci-après, « LDS »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l'Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, à LDS.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l'Offre, ou faire l'objet d'un écrit signé par des représentants habilités de LDS et du Client.

L'acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d'achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV, sous réserve de ce qui est mentionné s'agissant des personnes morales de droit public.

1. Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de la mise en relation des Infirmiers, clients finaux, avec les Chauffeurs qui réalisent la prestation de service de transport de personne, par LDS (ci-après, la « Mise en relation »).

LDS n'effectue pas les prestations de service de transport des Infirmiers, celles-ci sont effectuées directement par les Chauffeurs, intervenants extérieurs à LDS, n'ayant aucun lien de subordination avec LDS. Le rôle de LDS se limite à la présentation et la mise en relation des Chauffeurs avec les Infirmiers et à la définition des modalités pratiques des prestations finales (récurrence, prix, lieu...) (ci-après, les « Prestations »).

Les CGV n'ont pas pour but de définir le contenu des Prestations. Les Prestations fournies sont celles décrites dans l'Offre.

2. Commande

2.1 Modalités de passation de la Commande

Toute Mise en relation sollicitée par le Client donne lieu à l'émission d'une offre écrite par LDS relatives aux Prestations (ci-après, l'« Offre »), qui peut également prendre la forme d'un devis ou d'un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l'Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.

L'acceptation de l'Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et LDS concernant l'Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l'accord préalable et exprès de LDS.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s'appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre de LDS acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l'émission d'une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.

2.2 Modification ou annulation de la Commande

Les Commandes transmises à LDS sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client à LDS, et ne produira effet qu'à condition d'être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), LDS sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

3. Réalisation de la Mise en relation

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l'Offre acceptée par le Client, LDS demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation de la Mise en relation, en fonction des besoins du Client. En particulier, LDS est libre de choisir le Chauffeur avec lequel le Client sera mis en relation.

Le Client reconnaît que la réalisation des Prestations relève exclusivement des Chauffeurs et ne saurait engager la responsabilité de LDS. Ainsi, le Client reconnaît que le contrat de prestations de services de transport est conclu directement avec le Chauffeur.

Le Client reconnaît que les modalités pratiques des Prestations définies dans l'Offre ne dépende pas exclusivement de la volonté de LDS et qu'elles dépendent en grande partie des Chauffeurs. Ainsi, l'obligation de LDS de faire respecter les modalités pratiques contenues dans l'Offre n'est qu'une obligation de moyens.

Il est précisé que LDS fait ses meilleurs efforts pour mettre le Client en relation avec le Chauffeur le plus adapté à sa situation et qui répond objectivement à ses critères. Il ne s'engage pas sur le respect de toutes les normes en vigueur par le Chauffeur qui fait son affaire du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de transport des personnes. Ainsi, LDS ne saurait engagé sa responsabilité à ce titre.

Ce contrat de mise en relation n'entraîne de rien la mise à disposition d'un véhicule ou d'un chauffeur par LDS, mais uniquement l'organisation d'une mise en relation avec un chauffeur indépendant.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Prestations et de la Mise en relation sont ceux indiqués dans l'Offre. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

LDS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l'Offre.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Elles sont payables au jour de la réalisation des Prestations, directement entre les mains du Chauffeur.

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande de LDS.

5. Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s'engage à mettre à la disposition de LDS toutes les informations qui seront nécessaires à l'exécution de la Commande. LDS s'engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client.

Le Client s'engage à communiquer l'ensemble des contraintes qui pourraient avoir un impact sur l'exécution des Prestations.

6. Responsabilité

LDS ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations par les Chauffeurs. Aucune responsabilité n'est assumée par LDS, de manière expresse ou implicite, à raison de l'usage fait par le Client de la Mise en relation. En particulier, le Client reste seul décisionnaire, et LDS ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d'une telle utilisation.

En cas de faute imputable à LDS lors de la Mise en relation, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct et personnel, sera en droit d'obtenir de LDS la réparation du préjudice concerné, la responsabilité de LDS ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Mise en relation, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d'image et pertes d'exploitation) est expressément exclue.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ou d'écarts imputables à l'état de la technique ne seront cependant pas imputables à LDS.

LDS réalise une prestation d'intermédiation entre le Client et le Chauffeur. Son service est strictement limité au fonctionnement de la mise en relation entre le Client et le Chauffeur. Par conséquent LDS décline toute responsabilité dans le cadre de la réalisation des Prestations par le Chauffeur.

LDS décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient subvenir entre le Client et le Chauffeur ou avec un tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l'utilisation de la Mise en relation.

7. Propriété intellectuelle

LDS reste titulaire de l'ensemble des droits relatifs aux données et contenus transmis au Client pour les besoins de l'exécution de la Commande, le cas échéant. LDS concède au Client, pendant toute la durée de l'exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d'utilisation de l'ensemble des données et contenus mis à la disposition du Client. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

LDS déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l'exploitation, l'utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution des Prestations. En particulier, LDS déclare s'il n'en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l'exploitation des données et contenus fournis.

Si, durant la réalisation des Prestations, LDS met à disposition du Client des outils et/ou documents lui appartenant ou appartenant à des tiers, LDS concédera ou fera concéder au Client un droit non exclusif d'utilisation de ces droits, afin de permettre au Client de profiter des Prestations. À ce titre, LDS garantit la jouissance paisible sur ces outils et/ou documents. À défaut, LDS fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de toutes éventuelles revendications de tiers, garantissant ainsi le Client contre tout recours.

8. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par une partie à l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise LDS à utiliser ses éléments d'identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

9. Traitement de données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la Mise en relation, LDS peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant et à les transmettre au Chauffeur.

LDS s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. LDS s'engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l'espace économique européen, sans garanties appropriées.

Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l'exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d'autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant LDS à l'adresse électronique suivante : libertydriveserenity@gmail.com

10. Évolution des CGV

LDS se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.

La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

11. Assurances

LDS certifie qu'il est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

12. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d'une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l'émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l'incendie ou l'explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l'Offre, sans indemnité, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

13. Nullité partielle - Non renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour LDS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

14. Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce dans le ressort du siège social de LDS.