Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Liberty Drive Serenity (ci-après "LDS"), accessible à l'adresse libertydriveserenity.com.

Liberty Drive Serenity est une plateforme de mise en relation entre infirmiers libéraux (ci-après "Infirmiers") et chauffeurs professionnels (ci-après "Chauffeurs") exerçant en Guadeloupe. LDS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et n'est pas le prestataire direct des services de transport.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme Liberty Drive Serenity implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Liberty Drive Serenity se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Pour les Infirmiers

Pour accéder aux services de LDS, l'infirmier doit :

• Être titulaire d'un diplôme d'État d'infirmier
• Être enregistré à l'Ordre des Infirmiers
• Exercer en tant qu'infirmier libéral en Guadeloupe
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription

3.2 Pour les Chauffeurs

Pour s'inscrire en tant que chauffeur partenaire, le candidat doit fournir :

• Carte professionnelle VTC en cours de validité
• Permis de conduire B avec au minimum 5 ans d'ancienneté
• Carte grise du véhicule utilisé
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
• Attestation d'assurance du véhicule
• Casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
• RIB pour les virements hebdomadaires
• Numéro SIRET (pour les chauffeurs en statut indépendant)

3.3 Validation du compte

Liberty Drive Serenity se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription. Après réception et vérification des documents fournis, le compte est activé généralement sous 48 heures ouvrées.

4. Fonctionnement de la plateforme

4.1 Pour les Infirmiers

Via la plateforme, l'infirmier peut :

• Créer des demandes de transport en indiquant ses besoins (horaires, jours, fréquence, zone d'exercice)
• Recevoir et consulter les propositions des chauffeurs disponibles en Guadeloupe
• Sélectionner le chauffeur correspondant à ses critères
• Demander un devis personnalisé valable 30 jours
• Modifier ou annuler une prestation avec un préavis de 48 heures

4.2 Pour les Chauffeurs

Via la plateforme, le chauffeur peut :

• Consulter les demandes d'infirmiers dans sa zone de couverture
• Proposer ses services et tarifs aux infirmiers
• Accepter ou décliner les missions proposées librement
• Effectuer les prestations selon les modalités convenues avec l'infirmier
• Être rémunéré par virement bancaire automatique chaque semaine pour les prestations validées

5. Tarifs et paiements

5.1 Tarification indicative

Liberty Drive Serenity propose une grille tarifaire indicative. Les tarifs finals sont convenus librement entre l'infirmier et le chauffeur. À titre indicatif, les tarifs pratiqués sur la plateforme sont les suivants :

5.2 Commission de la plateforme

En contrepartie de l'accès à la plateforme, de la mise en relation, du service client et de la garantie des paiements, Liberty Drive Serenity perçoit une commission sur chaque prestation réalisée. Le montant de cette commission est communiqué au Chauffeur lors de son inscription et figure dans les conditions particulières acceptées à cet effet. Ce taux peut être révisé par Liberty Drive Serenity avec un préavis de 30 jours notifié par voie électronique.

5.3 Modalités de paiement

Pour les Infirmiers : Le règlement des prestations s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique ou carte bancaire, conformément aux devis signés électroniquement. Le montant TTC affiché correspond au prix total de la prestation.

Pour les Chauffeurs : Le Chauffeur perçoit directement le montant TTC de la prestation auprès de l'Infirmier ou via la plateforme selon les modalités convenues. Il reverse ensuite à Liberty Drive Serenity la commission applicable, par virement bancaire, selon la périodicité définie dans ses conditions particulières. Tout reversement doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours suivant la validation de la prestation. En cas de retard, Liberty Drive Serenity se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément aux conditions particulières.

6. Devis et engagement

Les devis émis par Liberty Drive Serenity sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, un nouveau devis doit être établi.

La signature électronique du devis vaut acceptation des présentes CGU et des tarifs convenus. Elle engage l'infirmier pour la durée et les modalités spécifiées.

7. Annulation et modification

Par l'Infirmier : Annulation gratuite avec un préavis minimum de 48 heures avant la prestation. En deçà de ce délai, des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon les modalités convenues dans le devis.

Par le Chauffeur : Annulation possible avec un préavis de 48 heures. Liberty Drive Serenity s'efforcera de proposer un chauffeur de remplacement dans les meilleurs délais.

8. Obligations des utilisateurs

8.1 Obligations communes

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion
• Communiquer de manière respectueuse envers les autres utilisateurs et l'équipe LDS

8.2 Obligations spécifiques des Chauffeurs

• Maintenir à jour l'ensemble des documents professionnels requis (carte VTC, assurances, permis)
• Respecter scrupuleusement les horaires et modalités convenus avec l'infirmier
• Maintenir son véhicule en parfait état de propreté et d'entretien
• Adopter un comportement professionnel, discret et bienveillant
• Signaler tout incident survenu au cours d'une prestation

9. Responsabilité de Liberty Drive Serenity

Liberty Drive Serenity agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenue responsable :

• De la qualité des prestations effectuées par les chauffeurs partenaires
• Des comportements des utilisateurs entre eux
• Des litiges commerciaux entre infirmiers et chauffeurs
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme

Chaque utilisateur est seul responsable de ses actes dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et doit être couvert par les assurances professionnelles appropriées.

10. Suspension et résiliation

Liberty Drive Serenity se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Comportement inapproprié, irrespectueux ou dangereux
• Fraude ou tentative de fraude avérée
• Impayés répétés
• Fourniture de fausses informations ou de documents falsifiés
• Perte ou invalidation des documents professionnels requis (pour les chauffeurs)

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :