Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme VTC Santé accessible à l'adresse vtc-sante.fr et via les applications mobiles iOS et Android.

VTC Santé est une plateforme de mise en relation entre infirmiers libéraux (ci-après "Infirmiers") et chauffeurs VTC professionnels (ci-après "Chauffeurs") en Guadeloupe.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme VTC Santé implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

VTC Santé se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou notification sur la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Pour les Infirmiers

Pour utiliser la plateforme, l'infirmier doit :

• Être titulaire d'un diplôme d'État d'infirmier
• Être enregistré à l'Ordre des Infirmiers
• Exercer en tant qu'infirmier libéral en Guadeloupe
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription

3.2 Pour les Chauffeurs

Pour s'inscrire, le chauffeur doit :

• Être titulaire d'une carte VTC professionnelle en cours de validité
• Posséder un permis de conduire B depuis au moins 5 ans
• Disposer d'un véhicule conforme aux normes VTC
• Être couvert par une assurance RC Pro
• Présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
• Fournir tous les documents requis pour validation

3.3 Validation du compte

VTC Santé se réserve le droit de valider ou refuser toute inscription. Les comptes sont activés après vérification des documents fournis, généralement sous 48 heures.

4. Fonctionnement de la plateforme

4.1 Pour les Infirmiers

L'infirmier peut :

• Créer des demandes de transport en indiquant ses besoins (horaires, jours, fréquence)
• Recevoir et consulter les propositions des chauffeurs
• Choisir le chauffeur de son choix
• Communiquer avec son chauffeur via la messagerie intégrée
• Modifier ou annuler une prestation avec un préavis de 48h

4.2 Pour les Chauffeurs

Le chauffeur peut :

• Consulter les demandes d'infirmiers dans sa zone de couverture
• Envoyer des propositions avec son tarif horaire
• Accepter ou refuser les missions proposées
• Effectuer les prestations selon les modalités convenues
• Être rémunéré automatiquement chaque semaine

5. Tarifs et paiements

5.1 Tarification

Les tarifs horaires sont fixés librement entre l'infirmier et le chauffeur. VTC Santé propose des tarifs indicatifs mais ne fixe pas les prix.

5.2 Commission de la plateforme

VTC Santé prélève une commission de 15% sur chaque prestation pour couvrir les frais de plateforme, le service client et garantir les paiements.

5.3 Modalités de paiement

Pour les Infirmiers : Paiement mensuel par prélèvement automatique ou carte bancaire.

Pour les Chauffeurs : Virement bancaire automatique chaque semaine pour toutes les prestations validées.

6. Annulation et modification

Par l'Infirmier : Annulation gratuite avec un préavis de 48h. En deçà, des frais d'annulation peuvent s'appliquer.

Par le Chauffeur : Annulation possible avec un préavis de 48h. VTC Santé se charge de trouver un chauffeur de remplacement.

7. Obligations des utilisateurs

7.1 Obligations communes

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales
• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de leurs identifiants
• Communiquer de manière respectueuse

7.2 Obligations spécifiques des Chauffeurs

• Maintenir à jour tous les documents professionnels
• Respecter les horaires convenus
• Maintenir son véhicule en bon état et propre
• Adopter un comportement professionnel

8. Responsabilité

VTC Santé est un simple intermédiaire de mise en relation. VTC Santé ne peut être tenue responsable :

• Des prestations effectuées par les chauffeurs
• Des comportements des utilisateurs
• Des litiges entre infirmiers et chauffeurs
• Des interruptions de service pour maintenance

Chaque utilisateur est seul responsable de ses actes et doit être couvert par les assurances appropriées.

9. Suspension et résiliation

VTC Santé se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Comportement inapproprié
• Fraude ou tentative de fraude
• Impayés répétés
• Fausses informations

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre.

12. Contact

Pour toute question concernant les CGU :